Conditions générales d’utilisation et de vente

Ces condi­tions géné­rales (ci-après dénom­mées les « CGV ») s’appliquent à la rela­tion entre vous, client et uti­li­sa­teur et nous, la socié­té Avec des Mots, pour tous les types d’u­ti­li­sa­tion de nos ser­vices gra­tuits ou payants sur le site lisible.com.

L’utilisation du site implique l’acceptation préa­lable des CGV.

Nous nous réser­vons le droit de modi­fier, com­plé­ter ou adap­ter les CGV à tout moment. Elles sont consul­tables ici : https://lisible.com/CGV. Si vous conti­nuez à uti­li­ser le site Lisible et/ou le Ser­vice Lisible après modi­fi­ca­tion des CGV, cela signi­fie­ra que vous accep­tez les­dites modi­fi­ca­tions.

1. Définitions

« Abon­né » : per­sonne morale ou phy­sique ayant sous­crit un abon­ne­ment au Ser­vice Lisible.

« Conte­nu » : tout conte­nu publié ou dif­fu­sé sur le site lisible.com, en ce com­pris, notam­ment, les textes, mots, infor­ma­tions, images, vidéos, sons, don­nées ou liens hyper­textes.

« Socié­té » : la socié­té Avec des Mots (Nom com­mer­cial « Lisible ») dont le siège social est situé 27 rue de Sol­fé­ri­no à Bou­logne-Billan­court, imma­tri­cu­lée au RCS de Nan­terre sous le numé­ro 431 622 604.

« Site » : ensemble du site acces­sible à l’adresse www.lisible.com, en ce com­pris, notam­ment, son arbo­res­cence et son Conte­nu sous quelque forme que ce soit.

« Ser­vice Lisible » ou « Ser­vice » : l’ensemble des ser­vices, fonc­tion­na­li­tés et appli­ca­tions acces­sibles via le Site et four­nis par Lisible, en par­ti­cu­lier un outil de mesure de lisi­bi­li­té et de conseils rédac­tion­nels. Les Ser­vices Lisible sont plus ample­ment décrits sur les pages en accès libre du Site.

« Uti­li­sa­teur » : tout uti­li­sa­teur du Site à titre gra­tuit ou en qua­li­té d’Abonné.

2. Accès et disponibilités

Le Site est nor­ma­le­ment acces­sible à tout moment aux Uti­li­sa­teurs.

L’ac­cès s’ef­fec­tue :

• à par­tir d’un sys­tème infor­ma­tique ayant la capa­ci­té de se connec­ter à Inter­net et dans les limites de l’abonnement sous­crit
• par authen­ti­fi­ca­tion via pro­to­cole sécu­ri­sé HTTPS

Une inter­rup­tion pour rai­son de main­te­nance tech­nique ou de mise à jour peut être tou­te­fois déci­dée par la Socié­té, qui s’efforcera alors de com­mu­ni­quer préa­la­ble­ment aux Uti­li­sa­teurs les dates et heures de l’intervention. La Socié­té s’engage à limi­ter la fré­quence et la durée de ces sus­pen­sions, limi­ta­tions et inter­rup­tions. Elle ne peut en aucun cas être tenue res­pon­sable de l’impact éven­tuel de cette indis­po­ni­bi­li­té sur les acti­vi­tés de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est aver­ti et accepte les aléas tech­niques inhé­rents à l’internet, et les inter­rup­tions d’accès qui peuvent en résul­ter. En consé­quence, la Socié­té ne peut  en aucun cas être tenue res­pon­sable des éven­tuels indis­po­ni­bi­li­tés ou ralen­tis­se­ments des Ser­vices Lisible.

3. Offre de services

3.1 La Socié­té pro­pose sur le Site des Ser­vices gra­tuits limi­tés et payants sur abon­ne­ment. Le détail de ces Ser­vices est pré­ci­sé dans la rubrique « FAQ » du Site. Les Ser­vices payants sont décrits, selon le type d’abonnement concer­né, dans la rubrique « Tarifs » du Site.

3.2 L’inscription n’est pas néces­saire pour accé­der gra­tui­te­ment aux Ser­vices en mode de démons­tra­tion. Des Ser­vices plus déve­lop­pés sont acces­sibles sur ins­crip­tion, gra­tui­te­ment pen­dant une durée limi­tée dans le cadre du test des Ser­vices pro­po­sés et, selon un enga­ge­ment men­suel ou annuel, sur abon­ne­ment payant.

3.3 L’u­ti­li­sa­tion d’In­ter­net par l’U­ti­li­sa­teur peut occa­sion­ner des coûts pour l’Utilisateur, par exemple pour payer le four­nis­seur d’ac­cès Inter­net. Ces coûts sont à la charge exclu­sive de l’U­ti­li­sa­teur. Nous ne met­tons à la dis­po­si­tion de l’Utilisateur aucun moyen, notam­ment ins­tal­la­tion télé­pho­nique, équi­pe­ment ter­mi­nal, logi­ciel ou abon­ne­ment, pour se connec­ter à Lisible.

3.4 La Socié­té est libre dans la concep­tion du conte­nu et peut à tout moment modi­fier, res­treindre, inter­rompre ou étendre les Ser­vices gra­tuits offerts.

3.5 La Socié­té se réserve le droit d’apporter des modi­fi­ca­tions tech­niques à son offre de ser­vice, notam­ment si elles s’a­vèrent néces­saires en rai­son de dis­po­si­tions légales impé­ra­tives.

3.6 L’Utilisateur béné­fi­cie, tant qu’il est abon­né, des mises à jour et évo­lu­tions fonc­tion­nelles du Site. La Socié­té s’engage à infor­mer régu­liè­re­ment l’utilisateur des mises à jour.

4. Obligations générales de l’Utilisateur

4.1 L’u­ti­li­sa­tion des Ser­vices ne doit pas être en contra­dic­tion avec les CGV. En outre, l’U­ti­li­sa­teur ne peut abu­ser des ser­vices gra­tuits et doit res­pec­ter les lois appli­cables ain­si que les droits des tiers.

4.2 Les vio­la­tions des CGV par l’U­ti­li­sa­teur peuvent, entre autres, entraî­ner la res­pon­sa­bi­li­té de ce der­nier pour les dom­mages cau­sés.

4.3 L’U­ti­li­sa­teur garan­tit la Socié­té contre toutes récla­ma­tions de tiers en rai­son de la vio­la­tion de l’un quel­conque de leurs droits résul­tant de son uti­li­sa­tion du Site ou des Ser­vices. L’Utilisateur sera alors tenu d’in­dem­ni­ser la Socié­té pour tous les dom­mages et dépenses rai­son­nables encou­rus par la Socié­té. Cela com­prend éga­le­ment les frais enga­gés par la Socié­té pour assu­rer la défense de ses inté­rêts.

4.4 L’ Uti­li­sa­teur s’interdit de :

• Repro­duire, arran­ger, adap­ter tout ou par­tie du Ser­vice,
• Inté­grer tout ou par­tie du Ser­vice dans tout sys­tème infor­ma­tique ou toute autre solu­tion logi­cielle autres que ceux pré­vus dans le cadre des CGV,
• Pro­cé­der à la télé­trans­mis­sion du Ser­vice, à sa mise en réseau, notam­ment sur inter­net, ou à sa dif­fu­sion sous tout autre forme, sans auto­ri­sa­tion écrite et préa­lable de la Socié­té,
• Uti­li­ser ou exploi­ter, de quelque manière que ce soit, le Site ou les Ser­vices au-delà des droits qui lui sont expres­sé­ment concé­dés en appli­ca­tion du Contrat,
• Ten­ter d’u­sur­per l’i­den­ti­té d’un autre Uti­li­sa­teur ou d’une autre per­sonne ou uti­li­ser le nom d’u­ti­li­sa­teur d’un autre Uti­li­sa­teur.

4.5 En créant un compte, l’utilisateur s’engage à :

• Sou­mettre des infor­ma­tions véri­diques, exactes, actuelles et com­plètes.
• Main­te­nir l’exac­ti­tude de ces infor­ma­tions et les mettre à jour rapi­de­ment si néces­saire.
• Avoir la capa­ci­té juri­dique de conclure le contrat le liant à la Socié­té.
• Res­pec­ter les dis­po­si­tions des CGV.

L’u­ti­li­sa­teur s’en­gage à ne pas :

• Uti­li­ser le Site à des fins illé­gales ou non auto­ri­sées.
• Uti­li­ser le Site dans le cadre d’une acti­vi­té, lucra­tive ou non, concur­rente de celle du Site.
• Uti­li­ser le Site et/ou son conte­nu pour toute acti­vi­té géné­ra­trice de reve­nus ou entre­prise com­mer­ciale.
• Déchif­frer, décom­pi­ler, désas­sem­bler ou faire de l’in­gé­nie­rie inverse de tout logi­ciel com­po­sant ou consti­tuant de quelque manière que ce soit une par­tie du Site.
• Ten­ter de contour­ner toute mesure du Site visant à empê­cher ou à res­treindre l’ac­cès au Site ou à toute par­tie du Site.
• Har­ce­ler, inti­mi­der ou mena­cer l’un de nos employés ou agents.
• Sup­pri­mer les men­tions ou cré­dits de droit d’au­teur ou d’autres droits de pro­prié­té.
• Copier ou adap­ter l’offre logi­cielle du Site, y com­pris, mais sans s’y limi­ter, l’API, les codes flash, php, html, javas­cript ou autres.
• Télé­char­ger ou trans­mettre (ou ten­ter de télé­char­ger ou de trans­mettre) des virus, des che­vaux de Troie ou tout autre virus ou pro­gramme qui inter­fère avec l’u­ti­li­sa­tion et la jouis­sance inin­ter­rom­pues du Site ou qui modi­fie, altère, per­turbe ou inter­fère avec l’u­ti­li­sa­tion, les carac­té­ris­tiques, les fonc­tions, le fonc­tion­ne­ment ou la main­te­nance du Site.
• Télé­char­ger ou trans­mettre (ou ten­ter de télé­char­ger ou de trans­mettre) tout pro­gramme qui agit comme un méca­nisme pas­sif ou actif de col­lecte ou de trans­mis­sion d’in­for­ma­tions, y com­pris, sans limi­ta­tion, les for­mats d’é­change de gra­phiques clairs (« gifs »), 1×1 pixels, les web bugs, les cookies, ou autres dis­po­si­tifs simi­laires (par­fois appe­lés « spy­ware » ou « méca­nismes de col­lecte pas­sive » ou « pcms »).
• Sauf si cela résulte de l’u­ti­li­sa­tion d’un moteur de recherche stan­dard ou d’un navi­ga­teur inter­net, uti­li­ser, lan­cer, déve­lop­per ou dis­tri­buer tout sys­tème auto­ma­ti­sé, y com­pris, sans limi­ta­tion, tout arai­gnée, robot, uti­li­taire de triche, grat­toir ou lec­teur hors ligne qui accède au Site, ou uti­li­ser ou lan­cer tout script ou autre logi­ciel non auto­ri­sé.
• Dis­per­ser, ter­nir ou nuire de toute autre manière, à la Socié­té et/ou au Site.
• Uti­li­ser le Site d’une manière incom­pa­tible avec toute loi ou régle­men­ta­tion appli­cable.

Lorsque vous vous abon­nez à une des offres pro­po­sées sur le Site, nous vous octroyons une licence d’utilisation, qui peut être rési­liée si vous en vio­lez les condi­tions d’utilisation.

Si vous four­nis­sez des infor­ma­tions fausses, inexactes, non actuelles ou incom­plètes, nous avons le droit de sus­pendre ou de rési­lier votre compte et de refu­ser toute uti­li­sa­tion actuelle ou future du site (ou toute par­tie de celui-ci).

5. Contenu traité

L‘Utilisateur est seul res­pon­sable des conte­nus sou­mis aux Ser­vices. Il garan­tit la Socié­té contre toute récla­ma­tion ou action de tiers rela­tive à ces conte­nus. Les recom­man­da­tions résul­tant des trai­te­ments opé­rés sur ces conte­nus ont pour seul objet d’améliorer la lisi­bi­li­té des­dits conte­nus. Il appar­tient à l’Utilisateur d’apprécier l’opportunité et la per­ti­nence de ces recom­man­da­tions au regard des autres para­mètres tels que, par exemple, le sens, la cible du conte­nu sou­mis ou le contexte dans lequel ce conte­nu sera uti­li­sé. La Socié­té ne sau­rait être tenue res­pon­sable des réécri­tures opé­rées par l’Utilisateur au regard des sug­ges­tions pro­po­sées par le Ser­vice et des uti­li­sa­tions effec­tuées des conte­nus ain­si modi­fiés.

Il appar­tient à l’Utilisateur de sau­ve­gar­der ses conte­nus étant ici pré­ci­sé que la Socié­té ne garan­tit en aucun cas le sau­ve­gardes opé­rées via le Site.

6. Protection des données

Nous nous effor­çons d’as­su­rer un trai­te­ment atten­tif des don­nées per­son­nelles à tout moment. En appli­ca­tion de la loi n°78–17 du 6 jan­vier 1978 modi­fiée, rela­tive à l’in­for­ma­tique, aux fichiers et aux liber­tés, du règle­ment euro­péen sur la pro­tec­tion ²⁰¹⁶⁄₆₇₉ rela­tif à la pro­tec­tion des per­sonnes phy­siques à l’égard du trai­te­ment des don­nées à carac­tère per­son­nel et à la libre cir­cu­la­tion de ces don­nées, nous nous enga­geons à res­pec­ter la confi­den­tia­li­té, l’in­té­gri­té et la sécu­ri­té de vos don­nées.

Toutes don­nées à carac­tère per­son­nel iden­ti­fiant direc­te­ment l’Utilisateur (notam­ment ses nom, pré­nom, coor­don­nées pos­tales, élec­tro­niques, télé­pho­niques) ou indi­rec­te­ment (notam­ment ses traces infor­ma­tiques lais­sées par sa navi­ga­tion sur le Site) sont consi­dé­rées comme des don­nées confi­den­tielles et sont trai­tées comme telles, sous réserve de l’é­vo­lu­tion du cadre légal sur la qua­li­fi­ca­tion de don­nées à carac­tère per­son­nel.

La Socié­té ne sau­rait être tenue res­pon­sable de la des­truc­tion acci­den­telle des don­nées par l’Utilisateur ou un tiers ayant accé­dé à son compte au moyen des clés d’authentification remises à l’Utilisateur.

Notre poli­tique de confi­den­tia­li­té peut être consul­tée sur https://lisible.com/politique-confidentialite/

7. Abonnements

7.1. Ser­vices acces­sibles sur abon­ne­ment

Afin de pou­voir accé­der aux Ser­vices payants, l’Utilisateur doit sous­crire à l’un des abon­ne­ments pro­po­sés sur le Site. Les Ser­vices cor­res­pon­dant à l’abonnement sous­crit sont détaillés sur le Site.

Ces Ser­vices sont sus­cep­tibles d’évoluer à la dis­cré­tion de la Socié­té. La Socié­té fera ses meilleurs efforts pour infor­mer les Abon­nés des évo­lu­tions sub­stan­tielles tou­chant aux Ser­vices.

L’Utilisateur s’engage à com­plé­ter son compte avec des infor­ma­tions actuelles, com­plètes et exactes notam­ment quant à ses moyens de paie­ment.

7.2. Durée des abon­ne­ments

La durée mini­male de l’abonnement varie selon le type d’abonnement sous­crit :

• Un mois pour un abon­ne­ment Pro ;
• Un mois pour un abon­ne­ment Expert ;
• Douze mois pour un abon­ne­ment Equipe.

Chaque abon­ne­ment est renou­ve­lable auto­ma­ti­que­ment, sans for­ma­li­té et sans limi­ta­tion du nombre de renou­vel­le­ment pour une durée iden­tique à la durée ini­tiale. Cha­cune des par­ties a la facul­té de s’opposer au renou­vel­le­ment de l’abonnement en rési­liant son abon­ne­ment dans son espace per­son­nel, onglet « Gérer mon abon­ne­ment ».  Si l’abonnement n’est pas rési­lié confor­mé­ment aux moda­li­tés pré­ci­sées ci-avant, le prix de l’abonnement est dû pour la durée du renou­vel­le­ment.

7.3. Période d’essai

Un essai gra­tuit de 7 jours est offert aux nou­veaux Uti­li­sa­teurs qui s’ins­crivent à l’offre Expert. Cet essai gra­tuit est valable une seule fois par Uti­li­sa­teur. D’ici la fin de la période d’es­sai gra­tuit, l’Utilisateur peut choi­sir une for­mule d’abonnement payant. S’il ne sous­crit pas d’abonnement payant, l’ac­cès aux Ser­vices payants sera blo­qué à la fin de la période d’essai et les don­nées éven­tuel­le­ment archi­vées seront détruites, sans que vous ne puis­siez les récu­pé­rer.

7.4. Prix des abon­ne­ments

Le prix de l’abonnement varie selon le type d’abonnement sous­crit (Pro, Expert ou Equipe) et selon le volume de signes ana­ly­sés au cours d’un mois. Lors de la sous­crip­tion de l’abonnement, l’Utilisateur peut choi­sir le nombre de signes qu’il entend ana­ly­ser au cours d’un mois. Ce prix, cal­cu­lé hors taxe, est aug­men­té lors du paie­ment du mon­tant de la TVA au taux en vigueur.

Si le nombre de signes à ana­ly­ser au cours d’un mois excède le volume ini­tia­le­ment choi­si par l’Utilisateur, celui-ci a la pos­si­bi­li­té de modi­fier son abon­ne­ment et de sous­crire à une for­mule d’a­bon­ne­ment supé­rieure.

Le volume de signes non uti­li­sés sur un mois don­né n’est ni repor­table sur le mois sui­vant, ni rem­bour­sable.

Les prix sont modi­fiables à tout moment. Les prix ain­si modi­fiés sont appli­cables aux abon­ne­ments renou­ve­lés pos­té­rieu­re­ment à l’entrée en vigueur des nou­veaux tarifs.

7.5. Paie­ments

L’Utilisateur est fac­tu­ré par le biais d’une pla­te­forme de paie­ment pour les achats effec­tués sur le Site, ou par vire­ment ban­caire ou pré­lè­ve­ment SEPA, en fonc­tion de l’accord conve­nu.

Les paie­ments sont effec­tués en euros. La TVA est ajou­tée au prix selon la régle­men­ta­tion en vigueur.

La Socié­té se réserve le droit de cor­ri­ger toute erreur de prix, même après paie­ment.

Tout retard de paie­ment d’une fac­ture fait cou­rir, de plein droit et sans mise en demeure préa­lable confor­mé­ment à l’ar­ticle L. 441–6 ali­néa 8 du Code de com­merce, des inté­rêts au taux appli­qué par la Banque cen­trale euro­péenne à son opé­ra­tion de finan­ce­ment la plus récente majo­ré de 10 points. Dans l’hypothèse où la Socié­té serait contrainte d’engager une action judi­ciaire de quelque nature que ce soit, l’Abonné sera rede­vable de l’ensemble des frais sup­plé­men­taires enga­gés pour le recou­vre­ment de la créance. Toute somme non inté­gra­le­ment payée à son échéance entraî­ne­ra de plein droit et sans for­ma­li­té l’exigibilité immé­diate de l’ensemble des sommes fac­tu­rées, arri­vées ou non à échéance.

8 Résiliation

En cas man­que­ment par l’Utilisateur à l’une quel­conque de ses obli­ga­tions, la Socié­té, sans pré­ju­dice de tout autre recours ou action qu’elle pour­rait exer­cer, pour­ra rési­lier de plein droit l’accès au Site et/ou l’abonnement à l’ex­pi­ra­tion d’un délai de dix jours sui­vant l’ex­pé­di­tion d’une noti­fi­ca­tion écrite (email ou lettre) demeu­rée sans effet.

La Socié­té pour­ra, en tout état de cause, pro­cé­der immé­dia­te­ment et sans for­ma­li­té à la sus­pen­sion de l’abonnement et des accès au Site.

9 Responsabilité

La Socié­té est tenue à une obli­ga­tion géné­rale de moyens. Sa res­pon­sa­bi­li­té ne pour­ra être enga­gée que dans les cas non expres­sé­ment exclus par les CGU et en cas de faute prou­vée.

Dans l’hypothèse où la res­pon­sa­bi­li­té de la Socié­té serait enga­gée, le mon­tant total des dom­mages et inté­rêts, tous pré­ju­dices confon­dus, aux­quels elle pour­rait être tenue ne pour­ra excé­der le mon­tant de l’abonnement, effec­ti­ve­ment payé, en cours au moment de la sur­ve­nance de la faute.

10 Droit applicable

Les rela­tions entre les Par­ties sont sou­mises au droit fran­çais.
Tous les litiges aux­quels pour­raient don­ner lieu les opé­ra­tions liées à l’utilisation du Site inter­net et les rela­tions entre les Par­ties, seront sou­mis aux tri­bu­naux de Nan­terre.

Date : 24 mars 2023