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DROIT À L’ERREUR ET ADMINISTRATION FISCALE
Le terme de « droit à l’erreur » désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire ni être privé d’une prestation lorsqu’il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.
En matière fiscale, le concept de droit à l’erreur renvoie à la possibilité de régulariser sa situation a posteriori sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l’inexactitude ou de l’omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende ne vous sera demandée.
Exemple
Vous constatez que vous avez omis de déclarer une prime imposable au moment où vous avez rempli votre déclaration fiscale pour l’année n-1. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des particuliers en souscrivant une déclaration de revenus rectificative intégrant la prime omise. Ladite prime sera prise en compte dans le calcul de l’impôt dû et vous devrez vous acquitter de la somme impayée, ainsi que de l’intérêt de retard, calculé selon le taux en vigueur détaillé ci-dessous.
Bon à savoir
Une déclaration rectificative souscrite spontanément, c’est-à-dire avant engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %. En pratique, il est donc conseillé de souscrire une déclaration de revenus rectificative avec diligence lorsque vous constatez l’erreur ou l’omission.
L’application du droit à l’erreur
Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais. Pour toute déclaration souscrite hors délais, le droit à l’erreur ne peut être appliqué sans dérogation préalable.
Le concept de bonne foi étant central dans la définition du droit à l’erreur, aucune des dispositions décrites ci-dessus ne pourrait être appliquée dans le cas d’une omission ou d’une erreur commise de manière délibérée, dans le but de s’exempter de tout ou partie de l’impôt dû. Un usager tentant de dissimuler une omission ou une inexactitude délibérée dans le but de profiter des dispositions prévues dans le cadre du droit à l’erreur s’expose à de sévères sanctions.
En outre, le droit à l’erreur ne peut être appliqué au dépôt tardif d’une déclaration ni à un paiement en retard.
Calendrier de régularisation
Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.
Attention : si vous régularisez votre situation après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %, au lieu de 50 % en cas de régularisation spontanée. En d’autres termes, régulariser votre situation de votre propre chef est conseillé dès lors que vous constatez que vous avec commis une omission ou une erreur.
Régulariser sa situation
Pour que votre situation soit régularisée, il faut corriger la déclaration précédente qui comporte l’erreur.
Vous pouvez le faire…
- par vous-même, en vous connectant à votre espace Particulier, en utilisant le service de correction en ligne ouvert entre août et mi-décembre de l’année de la déclaration en ligne à corriger ;
- avec l’appui de votre service des impôts des particuliers, en lui signalant l’erreur à corriger, soit par la messagerie sécurisée de votre espace, soit par courrier, soit en prenant rendez-vous avec le service.
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