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DROIT À L'ERREUR ET ADMINISTRATION FISCALE
Le terme de « droit à l'erreur » désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.
En matière fiscale, le concept de droit à l’erreur renvoie à la possibilité de régulariser sa situation a posteriori sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactitude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende ne vous sera demandée.
Exemple
Vous constatez que vous avez omis de déclarer une prime improsable au moment où vous avez rempli votre déclaration fiscale pour l’année n-1. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des particuliers (SIP) en souscrivant une déclaration de revenus rectificative intégrant la prime omise. Ladite prime sera prise en compte dans le calcul de l’impôt dû et vous devrez vous acquitter de la somme impayée, ainsi que de l’intérêt de retard, calculé selon le taux en vigueur détaillé ci-dessous.
Bon à savoir
Une déclaration rectificative souscrite spontanément, c’est-à-dire avant engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %. En pratique, il est donc conseillé de souscrire une déclaration de revenus rectificative avec diligence lorsque vous constatez l’erreur ou l’omission.
L'application du droit à l'erreur
Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais. Pour toute déclaration souscrite hors délais, le droit à l’erreur ne peut être appliqué sans dérogation préalable.
Le concept de bonne foi étant central dans la définition du droit à l’erreur, aucune des dispositions décrites ci-dessus ne pourrait être appliquée dans le cas d’une omission ou d’une erreur commise de manière délibérée, dans le but de s’exempter de tout ou partie de l’impôt dû. Un usager tentant de dissimuler une omission ou une inexactitude délibérée dans le but de profiter des dispositions prévues dans le cadre du droit à l’erreur s’expose à de sévères sanctions.
En outre, le droit à l’erreur ne peut être appliqué au dépôt tardif d’une déclaration ni à un paiement en retard.
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