DROIT À L'ERREUR ET ADMINISTRATION FISCALE

Dans le cadre de la modernisation de la relation entre l'administration fiscale et les usagers, cette mesure traduit l'engagement de l'administration à accompagner les contribuables. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de simplification et de confiance mutuelle visant à renforcer la transparence entre les usagers et les services fiscaux.

Une déclaration rectificative souscrite spontanément (c'est-à-dire avant tout contrôle), ipso facto avant engagement d'une procédure par l'administration, permet de bénéficier d'une réduction substantielle de 50 % du taux de l'intérêt de retard, soit 1,2 % l'an au lieu de 2,4 %. La souscription dans les meilleurs délais auprès du SIP (service des impôts des particuliers) ou à la DGFIP est préconisée.

Il est important de noter que dans le cadre de cette régularisation, l'impôt supplémentaire résultant de la correction devra être acquitté, auquel pourra s'ajouter un intérêt de retard représentant la valorisation du délai. Aucune majoration ni amende ne sera demandée.

Le droit à l'erreur permet aux usagers de bonne foi ayant commis une inexactitude ou une omission dans leurs déclarations fiscales de régulariser leur situation sans faire l'objet de sanctions pécuniaires. Concrètement, lorsqu'un revenu imposable a été omis dans une déclaration pour l'année n-1, une déclaration rectificative peut être souscrite. Le revenu omis sera alors pris en compte dans le calcul de l'impôt dû.